Quelles sont les conditions de l’Exit Tax France 2026 ?

L’Exit Tax s’applique aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger après avoir été résidents français pendant au moins 6 des 10 années précédentes, dès lors qu’ils détiennent des titres dépassant un seuil de 800 000 € ou représentant au moins 50 % des droits sociaux d’une société. Ce dispositif vise à imposer les plus-values latentes accumulées sur ces titres avant le départ, avec un taux global qui s’élève à 31,4 %.

Mis à jour le 12 juin 2026.

En résumé:

• L’Exit Tax cible les résidents fiscaux français depuis au moins 6 ans sur 10 avant leur départ.
• Elle s’applique si la valeur globale des titres détenus est supérieure à 800 000 € ou représente 50 % des droits sociaux.
• Un dégrèvement de l’Exit Tax est possible après 2 ou 5 ans de résidence continue à l’étranger, sous certaines conditions.

Chiffres clés

Qu’est-ce que l’Exit Tax en France et quel est son objectif ?

L’Exit Tax, également appelée impôt de départ, est un dispositif fiscal français qui vise à imposer les plus-values latentes réalisées sur certains titres lorsque un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France. Instaurée en 2011 et significativement remaniée par la loi de finances 2019, son objectif principal est d’empêcher les contribuables de déménager à l’étranger uniquement pour échapper à l’imposition des gains en capital accumulés durant leur période de résidence fiscale en France.

Concrètement, l’Exit Tax s’applique aux plus-values latentes, c’est-à-dire la différence entre la valeur réelle des titres au jour du transfert et leur prix d’acquisition. Elle inclut également les créances issues de clauses de complément de prix ou des plus-values qui étaient déjà en report d’imposition. C’est une mesure préventive qui garantit que l’État français puisse percevoir sa part d’impôt sur la richesse créée sur son territoire, même si le propriétaire des titres décide de s’expatrier.

Qui est concerné par l’Exit Tax: conditions de résidence et seuils de détention

L’Exit Tax s’applique aux contribuables qui ont été résidents fiscaux français pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert de leur domicile à l’étranger. Cette condition de durée de résidence est essentielle pour déterminer l’assujettissement au dispositif. Au-delà de cette durée, d’autres seuils de détention doivent être respectés pour que l’impôt de départ s’applique.

Vous êtes concerné si vous détenez des droits sociaux, des titres ou des valeurs mobilières dont la valeur globale atteint au moins 800 000 €, ou si ces titres représentent au moins 50 % des droits sociaux d’une société. Les titres visés sont variés: droits sociaux, parts de sociétés (comme les SAS ou SARL), valeurs mobilières, obligations, titres de créance négociables, créances issues de clauses de complément de prix et plus-values en report d’imposition. Les parts de SCI soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) sont incluses dans ce calcul, contrairement à l’immobilier détenu en direct, aux SCPI, à l’assurance-vie, au PEA, ou aux crypto-actifs, qui ne sont pas concernés par l’Exit Tax selon l’article 150 VH bis du Code Général des Impôts.

Comment est calculée l’Exit Tax: base imposable et taux applicables

Le calcul de l’Exit Tax repose sur la plus-value latente, qui représente l’écart entre le prix d’acquisition des titres et leur valeur réelle estimée au moment du transfert de domicile fiscal. Par exemple, si vous avez acquis des titres pour 200 000 € et qu’au moment de votre départ, leur valeur est estimée à 1 200 000 €, la plus-value latente imposable sera de 1 000 000 €. Cette base imposable inclut également les créances issues de clauses de complément de prix et les plus-values déjà en report d’imposition.

Le taux global d’imposition de l’Exit Tax s’élève à 31,4 % pour les départs à compter de 2026. Ce taux se décompose en 12,8 % au titre de l’Impôt sur le Revenu (IR) et 18,6 % pour les Prélèvements Sociaux (PS), suite à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2026. De plus, la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) peut s’appliquer si la plus-value latente, additionnée à vos autres revenus, dépasse certains seuils: 250 000 € pour une personne célibataire ou 500 000 € pour un couple. Les taux de la CEHR sont alors de 3 % ou 4 %.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un sursis de paiement ?

Le sursis de paiement de l’Exit Tax permet de ne pas régler immédiatement l’impôt dû, sous certaines conditions. Ce sursis peut être automatique ou accordé sur demande. Il est automatique si le contribuable s’installe dans un pays membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Économique Européen (EEE) ayant signé une convention d’assistance administrative avec la France en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

En revanche, si le transfert de domicile fiscal s’effectue hors de l’UE ou de l’EEE, le sursis de paiement n’est pas automatique. Il est alors possible sur demande, mais sous réserve de la constitution de garanties suffisantes pour l’administration fiscale française. Depuis 2019, les transferts de domicile fiscal vers un État ou Territoire Non Coopératif (ETNC) ou un État hors UE sans convention d’assistance fiscale et de recouvrement ne sont plus éligibles au sursis de paiement sur option. Pour les transferts réalisés à compter du 22 novembre 2019, une demande de sursis de paiement doit être déposée au plus tard 90 jours avant la date effective du transfert.

Quels sont les délais et conditions pour le dégrèvement de l’Exit Tax ?

Le dégrèvement de l’Exit Tax est une annulation de l’impôt qui avait été suspendu grâce au sursis de paiement. Ce dispositif est conçu pour alléger la charge fiscale des contribuables qui ne réalisent pas de cession de leurs titres après leur départ. Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenant à compter du 1er janvier 2019, les conditions et délais de dégrèvement ont été simplifiés.

Le régime du dégrèvement de l’Exit Tax s’articule désormais autour de deux délais principaux, maintenus pour les départs en 2026: si la valeur des titres dans le champ de l’Exit Tax est inférieure à 2 570 000 €, le dégrèvement est possible après 2 ans. Pour les contribuables dont la valeur des titres dépasse ce seuil (2 570 000 €), le délai pour obtenir le dégrèvement est de 5 ans. Le projet de loi de finances pour 2026 avait initialement envisagé de rétablir un délai de 15 ans pour le dégrèvement, mais ce dispositif a finalement été écarté lors de la promulgation de la LF 2026, confirmant les délais actuels.

Quelles sont les obligations déclaratives liées à l’Exit Tax ?

Lors d’un transfert de domicile fiscal hors de France, plusieurs obligations déclaratives doivent être scrupuleusement respectées pour gérer l’Exit Tax.

La première démarche est de souscrire la déclaration n° 2074-ETD. Cette déclaration est essentielle car elle permet de reporter l’ensemble des plus-values latentes, créances et plus-values en report d’imposition qui sont soumises à l’Exit Tax. Elle doit être déposée au titre de l’année du transfert de votre domicile fiscal. Si vous bénéficiez d’un sursis de paiement, une autre déclaration, la n° 2074-ETS, doit être souscrite chaque année suivant le transfert. Cette déclaration assure le suivi de vos impositions et permet à l’administration de vérifier que les conditions du sursis sont toujours respectées. Ne pas remplir ces obligations peut entraîner des pénalités.

L’Exit Tax en 2026: ce qui change et ce qui est maintenu

Pour 2026, le régime de l’Exit Tax conserve les grandes lignes établies par la loi de finances 2019, tout en intégrant des ajustements. Comprendre ces évolutions est essentiel pour anticiper son départ à l’étranger.

Les délais de dégrèvement restent fixés à 2 ou 5 ans selon la valeur des titres détenus, soit respectivement inférieurs ou supérieurs à 2 570 000 €. La Loi de Finances 2026 n’a pas rétabli le délai de 15 ans pour le dégrèvement, maintenant les durées actuelles. Une modification notable concerne les Prélèvements Sociaux (PS), dont le taux applicable aux plus-values mobilières, incluant celles soumises à l’Exit Tax, est porté à 18,6 % suite à la LFSS 2026. Cette mise à jour est à prendre en compte dans les calculs prévisionnels pour les départs futurs. Les conditions de résidence fiscale (6 ans sur 10) et les seuils de détention (800 000 € ou 50 % des droits sociaux) demeurent inchangés, confirmant la stabilité du cadre général de ce dispositif fiscal.

Comment éviter l’Exit Tax en France ?

Plutôt que d’éviter l’Exit Tax, il est plus juste de parler d’une planification et d’une structuration patrimoniale pour la gérer au mieux, voire pour en minimiser l’impact légalement. La première étape consiste à bien comprendre les conditions d’assujettissement. Si vous n’avez pas été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 années précédant votre départ, ou si la valeur de vos titres ne dépasse pas 800 000 € et ne représente pas 50 % des droits sociaux d’une société, vous ne serez pas concerné par ce dispositif.

Pour ceux qui remplissent les conditions, la stratégie principale consiste à opter pour le sursis de paiement, puis à bénéficier du dégrèvement. Le sursis est automatique pour un départ en UE/EEE, mais demande une demande et des garanties pour d’autres destinations. Respecter les délais de 2 ou 5 ans après le départ, sans céder les titres, permet d’obtenir le dégrèvement. Par ailleurs, certains actifs, comme l’assurance-vie, le PEA, l’immobilier détenu en direct ou via des SCPI ou des crypto-actifs, ne sont pas inclus dans le champ d’application de l’Exit Tax. Une réorganisation de votre patrimoine avant le départ, en favorisant ces types d’investissements, peut être une approche pertinente. Consultez un expert pour une stratégie personnalisée et conforme à la législation.

Cet article est fourni à titre informatif. Les règles et législations évoluent régulièrement — vérifiez toujours les conditions en vigueur auprès des organismes officiels ou d’un conseiller spécialisé.

FAQ

Quels types de titres sont concernés par l’Exit Tax ?

L’Exit Tax concerne les droits sociaux, les parts de sociétés (SAS, SARL), les valeurs mobilières, les obligations, les titres de créance négociables, les créances issues de clauses de complément de prix, et les plus-values en report d’imposition. Les parts de SCI soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) sont également incluses dans le calcul.

Quelles sont les conditions pour qu’un sursis de paiement soit automatique ?

Le sursis de paiement est automatique si le contribuable transfère son domicile fiscal dans un pays de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Économique Européen (EEE) qui a signé avec la France une convention d’assistance administrative en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Qu’est-ce que la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) et comment s’applique-t-elle à l’Exit Tax ?

La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) est un impôt additionnel qui peut s’appliquer si la plus-value latente, ajoutée à vos autres revenus, dépasse certains seuils (250 000 € pour un célibataire, 500 000 € pour un couple). Les taux sont alors de 3 % ou 4 % sur la fraction des revenus dépassant ces seuils.

Quelles sont les deux principales déclarations fiscales à effectuer en cas d’Exit Tax ?

Les deux déclarations principales sont la n° 2074-ETD (déclaration des plus-values latentes et créances concernées) et la n° 2074-ETS (souscrite annuellement si sursis de paiement pour suivi).

Peut-on être exonéré de l’Exit Tax si l’on revient en France après un certain temps ?

Le dégrèvement de l’Exit Tax est possible si vous restez résident fiscal à l’étranger pendant une durée spécifique (2 ou 5 ans, selon la valeur de vos titres) sans céder les titres concernés. Si vous revenez en France avant la fin de cette période sans avoir cédé les titres, l’Exit Tax peut être exigible. Il est donc crucial de maintenir votre résidence fiscale à l’étranger pendant toute la durée du dégrèvement.