Salariés à Monaco : jours fériés légaux ou conventionnels ?

Mise à jour le 12 octobre 2026

Les salariés à Monaco sont soumis à des jours fériés légaux obligatoirement chômés et payés, tandis que les jours conventionnels dépendent d’accords professionnels spécifiques. En 2026, l’application de ces dates repose sur une distinction stricte entre le cadre législatif de la Principauté et les textes de branche qui fixent parfois des congés supplémentaires.

Le statut des journées non travaillées varie selon leur origine. Les fêtes prévues par la législation s’imposent à tous les employeurs du secteur privé, alors que les repos institués par convention collective nécessitent une clause explicite pour être applicables dans l’établissement.

Quels sont les jours fériés légaux applicables aux salariés à Monaco ?

Le régime général repose sur la loi n° 798 du 18 février 1966, qui énumère l’ensemble des fêtes légales en Principauté de Monaco. Ces dates s’appliquent à tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur mode de rémunération, et bénéficient d’une obligation de chômage et de maintien de salaire.

Le calendrier officiel regroupe les célébrations civiles et religieuses monégasques réparties sur l’année civile. Le tableau suivant présente ces rendez-vous annuels :

Quelles sont les obligations de l’employeur concernant les jours fériés légaux ?

L’employeur doit accorder le chômage de la journée et maintenir la rémunération habituelle sans diminution de salaire. Ce principe protège l’ensemble du personnel, y compris les personnes payées à l’heure ou au rendement.

Une dérogation s’applique uniquement aux établissements et services dont l’activité ne peut pas s’interrompre. Dans ces structures spécifiques, le travail pendant une fête légale donne lieu à des contreparties strictes fixées par la réglementation.

Quelle est la différence entre jours fériés légaux et jours fériés conventionnels ?

La distinction provient de la source juridique du repos accordé. La loi n° 798 du 18 février 1966 établit les fêtes légales d’ordre public, tandis que les jours conventionnels découlent d’une convention collective, d’un accord d’entreprise ou d’un usage interne.

Une journée inscrite dans une convention de branche n’a pas la valeur d’une fête légale. L’employeur applique les modalités de paiement et de présence prévues par l’accord collectif en vigueur dans son secteur d’activité, sans que les obligations de la loi de 1966 ne s’imposent d’office.

Quel est le statut spécifique du 14 juillet et du 3 septembre à Monaco ?

L’Union des Syndicats de Monaco rappelle que le 14 juillet et le 3 septembre ne figurent pas parmi les fêtes légales énoncées par la loi n° 798 du 18 février 1966. Ces dates ne sont donc pas légalement chômées par défaut dans les entreprises monégasques.

Ces deux journées constituent des jours conventionnels. Leur chômage ou leur paiement dépend exclusivement de la convention collective applicable à l’entreprise ou d’accords internes prévoyant expressément leur maintien au bénéfice des salariés.

Quelles sont les conditions de rémunération et de présence requises ?

Le paiement d’une fête légale est conditionné par la présence du salarié aux postes encadrants. Le travailleur doit avoir accompli normalement son service la journée précédant le jour férié et celle suivant ce dernier, sauf en cas d’absence exceptionnelle justifiée.

La loi protège la rémunération dans des configurations de planning particulières. Les jours fériés légaux sont payés s’ils coïncident avec le jour de repos hebdomadaire du salarié, ou lorsqu’ils tombent un jour ouvrable normalement ou partiellement chômé dans l’établissement.

Quels sont les droits en cas de travail un jour férié non chômé ?

Les salariés occupant leur poste lors d’un jour férié légal dans les services continus bénéficient de compensations définies par la loi n° 800 du 18 février 1966. En plus du salaire lié au travail effectué, l’entreprise doit attribuer une compensation supplémentaire.

Cette compensation obligatoire prend la forme d’une indemnité égale au montant dudit salaire, ou d’un repos compensateur rémunéré d’une durée équivalente. Le salarié concerné perçoit ainsi son dû normal complété par cet avantage légal.

Erreurs fréquentes lors de la gestion des jours fériés à Monaco

• Accorder automatiquement le 14 juillet ou le 3 septembre comme des fêtes légales : cette pratique conduit à des erreurs d’application contractuelle, car ces dates n’ouvrent droit au repos que si la convention collective du secteur ou un accord d’entreprise le prévoit expressément. Il faut consulter sa convention collective de branche avant d’inscrire ces journées comme chômées.
• Rémunérer un jour férié chômé sans vérifier les présences encadrantes : le versement indu d’un salaire intervient lorsque l’employeur oublie la condition de présence de la veille et du lendemain. Il faut contrôler les feuilles d’émargement pour vérifier que le salarié n’était pas en absence injustifiée lors de ces deux journées clés.
• Négliger le paiement d’une fête légale tombant sur un repos habituel : l’entreprise risque un rappel de salaire lorsqu’elle omet d’indemniser une fête légale coïncidant avec un samedi non travaillé ou un jour de repos hebdomadaire. Il faut ajouter la ligne de paie correspondante dès que le calendrier légal rencontre un jour de repos habituel ou partiellement chômé.
• Rémunérer le travail d’un férié légal au tarif ordinaire sans compensation : cette omission prive les employés du secteur continu de leur contrepartie légale obligatoire. L’employeur doit obligatoirement ajouter au salaire du temps travaillé soit une indemnité d’un montant égal, soit un repos compensateur payé.

Vérifiez dès à présent le texte de votre convention collective applicable et pointez vos relevés d’heures sur les dates légales de l’année pour valider la conformité de vos bulletins de salaire.

Cet article est fourni à titre informatif. Les règles et législations évoluent régulièrement : vérifiez toujours les conditions en vigueur auprès des organismes officiels ou d’un conseiller spécialisé.

FAQ

Un jour férié légal tombant un jour de repos hebdomadaire est-il indemnisé ?

Oui. La loi monégasque dispose que les fêtes légales sont également payées lorsqu’elles tombent le jour de repos hebdomadaire du travailleur ou lors d’un jour normalement ou partiellement chômé dans la structure.

Une absence injustifiée le lendemain d’un jour férié prive-t-elle du paiement de la fête légale ?

Oui. Le travailleur doit obligatoirement accomplir ses fonctions la journée qui précède et celle qui suit le jour férié légal, sauf motif d’absence exceptionnelle, pour percevoir le salaire lié au jour chômé.

Comment sont indemnisées les heures travaillées un jour férié légal dans un service continu ?

Les salariés occupés lors d’une fête légale dans une activité qui ne peut s’interrompre reçoivent, en complément du salaire de base dû pour leur prestation, une indemnité égale à ce montant ou un repos compensateur rémunéré.

Le 14 juillet est-il un jour férié obligatoire pour toutes les entreprises à Monaco ?

Non. Le 14 juillet ne fait pas partie des fêtes légales énumérées par la loi n° 798 du 18 février 1966. Son application dépend exclusivement des clauses de la convention collective ou des accords internes à chaque entreprise.

Quel texte juridique fixe la liste officielle des fêtes légales monégasques ?

La liste des fêtes légales applicables en Principauté de Monaco est fixée de manière limitative par la loi n° 798 du 18 février 1966.

Sources

Pages consultées pour cet article :

• monaco-tribune.com/2026/01/quels-sont-les-jours-feries-a-monaco-en-2026
• legimonaco.mc/tnc/loi/1966/02-18-800