Pour les entreprises du secteur privé, l’obligation de participer à l’effort de construction s’impose dès lors qu’elles atteignent ou dépassent le seuil de 50 salariés pendant 5 années civiles consécutives. Cette contribution, connue sous le nom de Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) ou « 1 % logement », représente 0,45 % de la masse salariale des rémunérations versées l’année civile précédente, un mécanisme désormais géré par Action Logement.
Quelle a été l’évolution du Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) vers Action Logement ?
L’histoire du financement du logement des salariés en France est marquée par une profonde transformation des structures dédiées. Les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL), pionniers dans ce domaine, ont progressivement évolué pour s’intégrer dans l’entité Action Logement, afin de mieux répondre aux défis actuels de l’habitat.
L’origine et le rôle initial des CIL
Les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) ont été créés pour répondre au besoin urgent de construction et de réhabilitation de logements destinés aux salariés après la Seconde Guerre mondiale. Des organismes comme UNICIL, fondé en 1949, ont ainsi joué un rôle. Dès le décret du 9 août 1953, ces CIL étaient habilités à collecter la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC).
Historiquement, et selon un Bulletin Officiel des Impôts en vigueur jusqu’en 2014, les employeurs ayant au moins vingt salariés devaient consacrer 0,45 % de leurs rémunérations de l’année précédente au financement de logements. En cas d’insuffisance d’investissement, une cotisation de 2 % était appliquée, posant les bases d’un dispositif de solidarité pour le logement.
La transition vers le « 1 % logement » et Action Logement
Le terme « 1 % logement » est resté ancré dans le langage courant, même si le taux de participation était de 0,45 %. À partir de 2010, ce dispositif a connu une restructuration majeure, menant à la création d’Action Logement. L’objectif était de moderniser la gouvernance et d’améliorer l’efficacité du système en rationalisant le réseau fragmenté des CIL.
Cette première phase de réorganisation a réduit le nombre de CIL de 107 à 23 organismes, centralisant la collecte et la gestion des fonds. Le dispositif a célébré ses 75 ans en 2023 (loi de 1948), témoignant de sa capacité à s’adapter aux évolutions socio-économiques et à maintenir sa mission de soutien à l’habitat des salariés.
La restructuration et fusion des CIL en 2010 et 2016
La fusion des CIL a été consolidée en 2016 avec une réforme structurelle du dispositif. Les CIL régionaux ont été regroupés sous l’égide d’Action Logement Services, une entité dédiée aux services pour les entreprises et leurs salariés. Cette réforme a également permis de distinguer les métiers de services des activités immobilières, clarifiant ainsi les rôles.
En 2016, Action Logement Immobilier a été créé, regroupant 52 Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH). Cette structure est désormais responsable de la construction, de l’acquisition et du financement des logements sociaux et intermédiaires. Cette réorganisation visait à optimiser l’utilisation des fonds collectés pour maximiser l’impact sur la production de logements.
Comment la Cour des comptes évalue-t-elle la gestion d’Action Logement ?
La gestion des fonds de la PEEC et l’efficacité de la réforme d’Action Logement ont fait l’objet d’un examen approfondi par la Cour des comptes. Les rapports publiés par cette institution fournissent une analyse des forces et des faiblesses du dispositif, ainsi que des pistes pour son amélioration.
Les critiques sur la réforme de 2016 et la gouvernance
Dans un rapport d’octobre 2021, la Cour des comptes a jugé que les effets de la réforme d’Action Logement de 2016 étaient insuffisants, se déclarant favorable à une nouvelle réforme en profondeur. Un des objectifs de 2016 était de mettre fin à la concurrence entre les anciens CIL et de mieux harmoniser la gouvernance nationale avec le dialogue social territorial. Le second objectif n’a connu qu’un succès partiel, selon la Cour des comptes.
Ces observations soulignent la complexité de gérer une organisation d’intérêt général, dont le financement repose sur des contributions obligatoires des entreprises. Les défis persistants concernent notamment la transparence des actions et l’optimisation des fonds pour répondre efficacement aux besoins de logement.
L’évaluation du Plan d’Investissement Volontaire (PIV)
Le Plan d’Investissement Volontaire (PIV), lancé en 2019 par Action Logement et représentant 9 milliards d’euros, a également été évalué par la Cour des comptes. Les auditeurs ont relevé que ce plan « bouleverse le modèle économique historique de la PEEC » en étant financé aux deux tiers par de l’endettement obligataire. Cette stratégie de financement a soulevé des questions sur sa viabilité à long terme et ses implications.
La mise en œuvre du PIV a été qualifiée d’« inégale et globalement décevante » par la Cour des comptes, ce qui a mené à un avenant en février 2021 pour son redéploiement. Ces constats montrent la nécessité pour Action Logement d’ajuster ses stratégies d’investissement pour atteindre ses objectifs tout en garantissant une gestion rigoureuse des fonds.
Les scénarios d’évolution envisagés et les recommandations
Face aux constats de la Cour des comptes, plusieurs scénarios d’évolution ont été envisagés pour Action Logement. Les recommandations se concentrent sur une gestion plus transparente et plus efficace, afin de mieux cibler les actions et de répondre aux priorités en matière de logement abordable.
Ces préconisations incluent souvent une simplification des dispositifs, une meilleure coordination avec les politiques publiques et une optimisation des investissements. L’enjeu est de s’assurer que la PEEC, financée par les entreprises, soit utilisée de la manière la plus pertinente possible pour soutenir les salariés dans leur parcours résidentiel, tout en respectant les principes de bonne gestion.
Franchissement de seuil PEEC : ce que votre entreprise doit vérifier
De nombreuses entreprises du secteur privé sont concernées par les obligations liées à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), communément appelée « 1 % logement ». Pour maîtriser cette contribution, comprendre les règles de calcul de l’effectif et les modalités de déclaration s’impose.
Pour situer rapidement votre entreprise et connaître les actions à mener concernant la PEEC, ce tableau vous guide en fonction de votre situation. Cependant, certains cas spécifiques, comme des effectifs très fluctuants, peuvent nécessiter une analyse plus approfondie.
| Situation de votre entreprise | Conduite à tenir | Repère clé (effectif ou délai) |
|---|---|---|
| Moins de 50 salariés sur l’année N-1 | Pas d’obligation PEEC pour l’année 2026. | Effectif : moins de 50 salariés. |
| Atteint ou dépasse 50 salariés sur N-1, mais cela fait moins de 5 ans consécutifs. | Suivre l’évolution de l’effectif moyen annuel pour les années à venir. | Délai : moins de 5 ans consécutifs. |
| Atteint ou dépasse 50 salariés sur N-1, et ce depuis 5 années civiles consécutives. | Déclarer et investir 0,45 % de la masse salariale N-1. | Effectif : 50 salariés et plus. |
| Repasse sous le seuil de 50 salariés sur N-1, après avoir été soumis à l’obligation. | Maintenir l’obligation PEEC pendant les 5 années civiles suivantes. | Délai : 5 ans après le franchissement à la baisse. |
| Constat d’une insuffisance d’investissement PEEC. | Régulariser la situation en versant la cotisation de 2 % sur les montants non couverts. | Taux : 2 % des salaires non couverts. |
Quel est le seuil d’effectif salarié pour la PEEC ?
Actuellement en 2026, toutes les entreprises du secteur privé employant 50 salariés ou plus, et ce depuis 5 années civiles consécutives, ont l’obligation de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale à la PEEC, gérée par Action Logement. Cette obligation s’applique quelle que soit l’activité ou la forme juridique de l’entreprise, et elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année civile N-1.
Le franchissement de ce seuil n’entraîne pas une obligation immédiate. La loi prévoit un mécanisme d’amortissement pour permettre aux entreprises de s’adapter progressivement. Cela offre une visibilité pour anticiper les futures contraintes.
Comment l’effectif de 50 salariés est-il calculé pour la PEEC ?
L’effectif moyen annuel de 50 salariés est calculé au 1er janvier de l’année N, en se basant sur la moyenne des effectifs mensuels de l’année N-1. Pour ce calcul, les salariés à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur temps de travail. À noter que certains types de contrats ne sont pas inclus dans cet effectif, tels que les CDD de remplacement, les stagiaires et les apprentis.
Une règle essentielle concerne le franchissement de seuil. Le franchissement du seuil de 50 salariés à la hausse n’est pris en compte qu’après 5 années civiles consécutives. De même, si une entreprise repasse sous ce seuil après avoir été assujettie, elle bénéficie également d’une période de 5 ans pour se désengager de l’obligation. Cette période transitoire permet de planifier les actions nécessaires.
Quel est le taux de participation et les modes d’investissement ?
Le taux de participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) est fixé à 0,45 % de la masse salariale des rémunérations versées l’année civile précédente. Une fois assujetties, les entreprises disposent de plusieurs options pour s’acquitter de cette obligation. Elles peuvent réaliser des investissements directs, par exemple en accordant des prêts à taux réduits pour la résidence principale de leurs salariés.
Les entreprises peuvent également verser la PEEC à des organismes collecteurs agréés, dont Action Logement Services est le principal. D’autres entités comme les Organismes HLM ou les Sociétés d’Économie Mixte (SEM) peuvent également être bénéficiaires. Les subventions versées à ces organismes sont déductibles du résultat imposable. La déclaration de la PEEC est effectuée annuellement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) début février.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de l’obligation ?
Le non-respect de l’obligation PEEC peut entraîner des conséquences financières pour l’entreprise. En cas d’insuffisance d’investissement, c’est-à-dire si le montant alloué au logement n’atteint pas les 0,45 % requis, l’entreprise doit verser une cotisation de 2 % sur le montant des salaires non couverts. Cette cotisation supplémentaire est à régler via le bordereau n° 2485-SD avant le 30 avril de chaque année.
Il est donc dans l’intérêt de chaque entreprise de suivre scrupuleusement ses obligations et de planifier ses investissements ou ses versements. Un suivi rigoureux permet d’éviter ces surcoûts et de s’assurer que les fonds contribuent efficacement à l’objectif social d’Action Logement.
Quels sont les investissements et partenariats récents d’Action Logement en 2026 et au-delà ?
Action Logement adapte en continu sa stratégie pour répondre aux défis contemporains du logement, en multipliant les investissements et les partenariats. En 2025 et pour les années suivantes, l’organisme renforce son engagement pour un habitat plus abordable et un accompagnement plus efficace des salariés.
Les objectifs d’investissement et l’accompagnement des salariés
En 2025, Action Logement a réalisé un investissement de 14 milliards d’euros dédié à l’habitat abordable, selon les objectifs de l’année précédente. Ce montant montre la volonté de l’organisme de peser significativement sur la production de logements, mais aussi sur la rénovation et l’amélioration de l’existant. L’objectif est de soutenir un parc immobilier diversifié et accessible à tous les salariés.
Ces investissements se traduisent par un accompagnement concret des individus. Au cours de l’année 2025, Action Logement a accompagné plus de 780 000 salariés dans leur parcours résidentiel, que ce soit pour trouver un logement, bénéficier d’aides à la mobilité ou financer des travaux. Cet accompagnement est central à la mission de l’organisme, facilitant la vie des actifs et leur intégration économique locale.
Les initiatives pour l’accession à la propriété et le logement intermédiaire
L’accès à la propriété et le développement du logement intermédiaire sont des axes prioritaires pour Action Logement. En 2025, l’organisme a renouvelé un partenariat stratégique avec l’UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers). Ce partenariat vise à renforcer la garantie Visale, un dispositif qui sécurise les loyers pour les propriétaires et facilite l’accès au logement pour les salariés.
Ces initiatives sont clés pour diversifier l’offre de logements abordables, notamment dans les zones tendues où les prix immobiliers peuvent constituer un obstacle majeur. Action Logement cherche à créer un écosystème où l’investissement privé et les dispositifs d’aide publique se complètent pour répondre efficacement aux besoins du marché.
Les partenariats stratégiques pour le logement abordable
La stratégie d’Action Logement s’appuie fortement sur des partenariats pour maximiser son impact. Un accord de financement de 24 milliards d’euros a été signé pour la période 2025-2027 avec la Banque des Territoires. Cette collaboration illustre la capacité d’Action Logement à mobiliser des fonds importants et à s’allier à des acteurs institutionnels clés pour le développement de l’habitat.
Ces partenariats sont essentiels pour démultiplier les actions en faveur du logement abordable, en mutualisant les expertises et les moyens financiers. Ils permettent de lancer des projets d’envergure, de soutenir des innovations et d’assurer une présence territoriale forte, garantissant que les solutions de logement touchent le plus grand nombre de salariés et d’entreprises.
S’assurer de la conformité de votre entreprise aux obligations de la PEEC est une démarche administrative. La prochaine étape logique est de comprendre comment la PEEC peut devenir un atout pour la marque employeur de votre entreprise et comment valoriser cet engagement auprès de vos collaborateurs.
Cet article est fourni à titre informatif. Les règles et législations évoluent régulièrement : vérifiez toujours les conditions en vigueur auprès des organismes officiels ou d’un conseiller spécialisé.
FAQ
Comment savoir si une entreprise cotise à Action Logement ?
Une entreprise cotise à Action Logement si elle appartient au secteur privé et emploie 50 salariés ou plus, et ce, depuis 5 années civiles consécutives. Cette information peut être vérifiée en consultant les déclarations sociales nominatives (DSN) des années précédentes ou en contactant le service comptable ou RH en charge de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC).
Quelles sont les obligations concernant le « 1 % logement » si le seuil des 50 salariés vient d’être franchi ?
Si une entreprise franchit le seuil des 50 salariés, l’obligation de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) ne devient effective qu’après 5 années civiles consécutives pendant lesquelles cet effectif est maintenu ou dépassé. Durant cette période transitoire, l’entreprise n’est pas encore soumise à l’obligation, mais il est conseillé de surveiller l’évolution de l’effectif pour anticiper cette future contrainte.
Comment calculer précisément l’effectif de 50 salariés pour la PEEC ?
L’effectif moyen annuel de 50 salariés est calculé au 1er janvier de l’année N, en se basant sur la moyenne des effectifs mensuels de l’année N-1. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail. Les CDD de remplacement, stagiaires et apprentis ne sont pas inclus dans ce calcul, ce qui peut influencer l’assujettissement de l’entreprise.
Quelles sont les options si une entreprise ne peut pas investir directement dans le logement de ses salariés ?
Si une entreprise ne peut pas ou ne souhaite pas réaliser d’investissements directs, elle peut s’acquitter de son obligation PEEC en versant directement les fonds à un organisme collecteur agréé. Action Logement Services est l’organisme principal pour ces versements, qui sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise.
Que signifie un partenariat de 24 milliards d’euros entre Action Logement et la Banque des Territoires pour les entreprises ?
Le partenariat de 24 milliards d’euros entre Action Logement et la Banque des Territoires pour la période 2025-2027 représente une mobilisation massive de fonds pour le logement abordable. Pour les entreprises, cela implique une offre potentiellement plus vaste de logements pour leurs salariés, des dispositifs d’aides renforcés et une stabilité accrue des programmes immobiliers soutenus par ces institutions, facilitant ainsi l’accès à l’habitat.
Sources
Pages consultées pour cet article :
- www.unicil.fr/notre-histoire (consulté le 3 septembre 2026)
- bofip.impots.gouv.fr/bofip/6360-PGP.html/identifiant%3DBOI-TPS-PEEC-10-20120912 (consulté le 3 septembre 2026)
- www.nazellesnegron.fr/demarches-administratives?audience=pro&xml=F22583 (consulté le 3 septembre 2026)
- www.banquedesterritoires.fr/la-cour-des-comptes-dresse-un-bilan-mitige-de-la-reforme-daction-logement (consulté le 3 septembre 2026)
- groupe.actionlogement.fr/notre-histoire (consulté le 3 septembre 2026)